INFORMATIONS LEGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes passées impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. 

Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients sont réputées nulles à notre égard.

1 - Facturation

La facturation sera établie au prix HT, auquel s’ajoute la TVA. La facture sera soit adressée au client en même temps que l'envoi de la marchandise, ou ultérieurement par voie postale.

2 - Expédition

Les expéditions effectuées selon un mode de transport de notre choix seront faites à l’adresse du client. Les délais de transport dépendent du transporteur.
NORD BACHES informe les clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information a lieu lors du choix par le client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
Cependant, NORD BACHES informe ses clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Les prestations de services vendues comme définies dans la facture restent la propriété de la Société NORD BACHES jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la Société NORD BACHES.
En cas de revente des services fournis par la Société NORD BACHES alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de propriété grevant lesdits services et du droit de la Société NORD BACHES de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

3 - Réclamations – Marchandises défectueuses

En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises livrées, à l’exclusion de toute somme relative au coût de pose et dépose, matières premières annexes et indemnités de toute sorte.
Pour être prises en compte, les réclamations devront être impérativement faites dans les huit jours qui suivent la livraison des marchandises.
Il est rappelé : que les marchandises doivent être contrôlées et comparées, puis mises en oeuvre suivant les règles et procédés normaux en tenant compte des éventuelles indications portées sur la notice de pose qu’il n’est pas toujours possible d’éviter, dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de coloris entre l’échantillon et une fabrication. Ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise qu’en cas de réassortiment, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable avec les marchandises d’une livraison antérieure que la contestation de la défectuosité d’une marchandise ne peut être faite qu’à partir du retour des marchandises incriminées ou, au minimum, d’un ou plusieurs échantillons représentatifs ainsi que des étiquettes correspondantes que les retours de marchandises défectueuses doivent être faits par notre transporteur à l’aide d’un bon de reprise transmis par notre société Les retours en port dû seront systématiquement refusés et ne feront pas l’objet de remboursement, ainsi que les retours en poste express.  Seul un accord écrit de NORD BACHES pourra permettre un retour en port dû.

4 - Conditions de règlement – Pénalité de retard

Les règlements sont effectués au comptant soit par règlement en ligne sécurisée par Carte Bancaire en une seule fois ( CB, VISA, MASTER CARD , AMERICAN EXPRESS) , soit par virement sur RIB fourni par NORD BACHES , ou par chèque au courrier
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les confections ne seront pas démarrées et les livraisons pourront être suspendues de plein droit.
Le défaut de paiement à une seule échéance entraîne par ailleurs : l’exigibilité de toutes les sommes qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit par le débiteur défaillant (déchéance du terme); des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal multiplié par deux, rétroactivement depuis la date normale d’échéance.
Dès qu’une facture donnera lieu à un recouvrement contentieux, les frais de recouvrement viendront se rajouter au principal de la créance.

5 - Attribution de juridiction

Nos marchés et commandes sont réputés faits et payables à Templemars.
En cas de contestation, les tribunaux de Lille seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.